• Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
  
• Argumenter face aux questions litigieuses des locataires et de leurs représentants
  

Accueil et recueil des attentes

Le régime juridique et la définition des charges récupérables

• L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : définition des charges récupérables, répartition, régularisation

• Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérables

• La notion d'usage

L'imputation des charges récupérables

• Présentation poste par poste des charges récupérables : ascenseurs, eau froide, eau chaude sanitaire et chauffage, entretien des parties communes et des équipements

• Les nouvelles informations à communiquer aux locataires en matière de consommation d'eau et de chauffage

• Les modalités de répartition de ces charges selon leur nature

L'imputation des charges récupérables

• Hygiène, espaces verts, charges de personnel, taxes locales

• Charges de télévision

• Modalités de répartition de ces charges selon leur nature

La régularisation, le contrôle et le contentieux des charges

• Le cas particulier des logements en copropriété

• La justification des charges, le contrôle des charges et le rôle des associations de locataires

• La régularisation des charges, les délais de prescription

Synthèse et bilan de la formation

Aucun pré-requis

Matériel nécessaire pour les formations à distance :

• Avoir un ordinateur équipé d'une carte son, d'un micro fonctionnel et d'une webcam
• Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle
• Il est recommandé d'utiliser le navigateur Google Chrome

Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à formation@scet.fr.

Moyens pédagogiques

• Exercices pratiques 
• Mises en situation 
• Échanges d'expériences et de pratiques

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.